Communal Agglomeration Refusal of Sewage Network Extension: Claimants Withdraw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul a decision by the president of a communal agglomeration refusing the extension of the sewage network and connection to the public sewer system at a specified address. Following the initiation of a mediation process, the claimants subsequently filed a motion confirming their pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, acting under its authority to formally record withdrawals of action, issued an order accepting the claimants' discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Communal Agglomeration Refusal of Sewage Network Extension: Claimants Withdraw: Following the initiation of a mediation process, the claimants subsequently filed a motion confirming their pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, acting under its authority to formally record withdrawals of action, issued an order accepting the claimants' discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings by the claimants.
This article provides the legal basis for the president to give notice of a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante ;
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. B A et Mme D A, représentés par M. C A, co-curateur et co-tuteur, demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération bergeracoise a refusé l'extension du réseau des eaux usées et le raccordement au tout à l'égout au 10 chemin du Vergt à Lembras.
Par ordonnance du 11 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme E F en qualité de médiatrice.
Une lettre a été adressée le 2 février 2024 à M. et Mme A les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A et de Mme D A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D A, à M. C A, au président de la communauté d'agglomération bergeracoise. Copie sera adressée à Mme E F, médiatrice.
Fait à Bordeaux, le 4 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,