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2205141 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Judicial Review Following Grant of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2205141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the administrative decision from the department refusing the allocation of a mobility inclusion card for parking, but subsequently, the department granted the requested card, leading the petitioner to file a motion to withdraw the initial request. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, that the withdrawal of the request was simple and unqualified, and therefore, ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Judicial Review Following Grant of Mobility Inclusion Card: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, that the withdrawal of the request was simple and unqualified, and therefore, ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif suspension de la rente d'invalidité notification de la décision procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. B is recorded.
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2401626
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2302234
Withdrawal of Judicial Review of Mobility Inclusion Card Rejection
2405209
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2300212
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review
2502828
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. B is recorded.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B a saisi le tribunal d'un litige relatif au refus d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement " qui lui a été notifié par une décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 30 août 2022.

Par des mémoires enregistrés, les 25 avril 2023 et 12 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête et produit la décision du 9 mai 2023 accordant au requérant la carte sollicitée.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. B qui s'est vu attribuer par le conseil départemental des Alpes-Maritimes la carte mobilité inclusion mention " stationnement " qu'il avait sollicité, demande la radiation de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'opposer à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 19 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.