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2205141 Généré par l'IA

Claimant v. University Regarding Job Accommodation Contractual Commitment

Numéro de cause 2205141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of an implicit rejection by the university and an order compelling the university to honor a 2015 contractual commitment regarding job accommodations, arguing the decision was unjustified based on her employment status and that necessary consultations were omitted. The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the claimant failed to sufficiently detail the factual basis for her claims concerning the contractual commitment, her status, and the required commission consultation, rendering the stated grounds manifestly insufficient for assessment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant v. University Regarding Job Accommodation Contractual Commitment: The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the claimant failed to sufficiently detail the factual basis for her claims concerning the contractual commitment, her status, and the required commission consultation, rendering the stated grounds manifestly insufficient for assessment.

Mots-clés

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statut professionnel contrat d'enseignement inexécution d'une obligation contractuelle motifs de fait contrat de travail déterminé promesse de céder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis (specifically 7°) for rejecting the petition.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order, rejecting the merits of the request.
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2200097
Claimant v. University Regarding Harassment and Contract Non-Renewal
2202445
University Contract Termination and Damages Dispute
2200241
Contract Employee v. University Regarding Tenured Staff Benefits and Indemnity
446444
Applicant v. Employer Regarding Contract Termination and Tenure Denial
454978
University Hiring Dispute and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order, rejecting the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis (specifically 7°) for rejecting the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, non communiqué, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'université de Lille ;

2°) d'enjoindre à l'université de Lille de respecter l'engagement contractuel de 2015 et de procéder à tout aménagement de poste conforme à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. En l'espèce, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de l'université de Lille et d'enjoindre à l'université de Lille de respecter l'engagement contractuel de 2015 et de procéder à tout aménagement de poste conforme à sa situation. Mme B soutient que la décision attaquée n'est pas justifiée compte tenu de sa situation contractuelle avant et après 2015. Elle soutient également que cette décision aurait nécessité la consultation de la commission paritaire des agents non titulaires. En outre, Mme B allègue que les fonctions qu'elle a exercées durant ses années de services sont celles de secrétaires pédagogiques et non celle d'un adjoint administratif comme le prévoit le contrat de 2015. Toutefois, Mme B n'assortit manifestement pas ses moyens des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B qui ne sont plus susceptibles d'être régularisées, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 28 septembre 202La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,