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2205140 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsory School Enrollment Request

Numéro de cause 2205140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling a high school in Toulouse to enroll their child, who was repeating the second year of secondary school, for the 2022-2023 academic year, but subsequently filed a motion on October 30, 2022, to purely and simply withdraw the request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presiding judges to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif de Toulouse granted the motion and gave formal notice of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compulsory School Enrollment Request: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presiding judges to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif de Toulouse granted the motion and gave formal notice of the withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la demande admission provisoire demande et procédure d’enregistrement demande de réexamen administratif école privée point de départ

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in the order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim.
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2304844
Withdrawal of Administrative Action Regarding School Assignment
2405584
Withdrawal of Appeal for School Assignment Refusal
2206548
Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Directive
2302671
Parents' Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling and Compulsory School Enrollment Notice
2204984
Withdrawal of Action for Annulment of Enrollment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in the order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au lycée Saint-Sernin à Toulouse de procéder à l'inscription de son enfant C, redoublante en classe de seconde, pour l'année scolaire 2022-2023.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 20 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,