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2205140 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Enrollment Decision

Numéro de cause 2205140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a university's decision dated July 27, 2022, refusing enrollment in a Master 1 program in Insurance Law; however, the petitioner subsequently filed an act on November 23, 2022, declaring a withdrawal of the initial request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions of administrative tribunals to record renunciations via ordinance, the court granted the uncomplicated withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Enrollment Decision: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions of administrative tribunals to record renunciations via ordinance, the court granted the uncomplicated withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de l'annulation retrait de la demande de révision retrait des conclusions civiles divorce sur requête commune admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2101732
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Decision
2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case
2205135
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Following Admission
2201896
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted
2204100
Withdrawal of Action Seeking Annulment of University Enrollment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 27 juillet 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Droit des assurances ".

Par acte, enregistré le 23 novembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 2 décembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 décembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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