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2205140 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal

Numéro de cause 2205140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of the rejection of an asylum application filed on behalf of their minor daughter by the national office for the protection of refugees and stateless persons (OFPRA) and sought a reassessment of the situation. The Administrative Tribunal, citing the Code of Administrative Justice and the Code governing entry, stay, and asylum rights, determined that, pursuant to the relevant legal provisions mandating that appeals against OFPRA decisions be lodged with the National Court for Asylum Law, the matter fell outside its jurisdiction. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent National Court for Asylum Law.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal: The Administrative Tribunal, citing the Code of Administrative Justice and the Code governing entry, stay, and asylum rights, determined that, pursuant to the relevant legal provisions mandating that appeals against OFPRA decisions be lodged with the National Court for Asylum Law, the matter fell outside its jurisdiction. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent National Court for Asylum Law.

Mots-clés

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loi sur l'asile compétences juridictionnelles protection juridique détention aux fins de transfèrement mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case file by a tribunal administratif to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the National Court for Asylum Law (CNDA).
Article 2
This article orders the notification of the present ruling.
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2502705
Jurisdictional Transfer in Asylum Annulment Case
2402667
Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal
2206612
Jurisdictional Transfer: Asylum Appeal to Council of State
2302641
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Asylum Decision Challenge and Transfer
2207593
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Asylum Appeal, Transfers Case to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the National Court for Asylum Law (CNDA).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case file by a tribunal administratif to another competent administrative jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the present ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le rejet de la demande d'asile présentée pour le compte de sa fille mineure, qui lui a été opposé le 28 mars 2022 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et sollicite un réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes des articles L.131-2 et L.532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions de l'OFPRA rejetant une demande d'asile.

3. Mme B a vu sa demande d'asile exercée pour le compte de sa fille rejetée par décision de l'OFPRA du 28 mars 2021. En application des dispositions précédemment énoncées, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de la Cour nationale du droit d'asile. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête à celle-ci.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la Cour nationale du droit d'asile.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205140