Case Transfer Due to Territorial Incompetence in School Placement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the departmental directorate of national education of the Val d'Oise rejecting his daughter's school placement request. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles specifying territorial competence, that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is seated. Since the decision originated from the directorate located in Cergy-Pontoise (Val d'Oise), the Versailles Administrative Tribunal, finding itself territorially incompetent, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in School Placement Dispute: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles specifying territorial competence, that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is seated. Since the decision originated from the directorate located in Cergy-Pontoise (Val d'Oise), the Versailles Administrative Tribunal, finding itself territorially incompetent, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article is cited as the legal basis for the tribunal to transfer the case to a different administrative jurisdiction.
This article defining the territorial jurisdiction is cited to justify the transfer to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise a rejeté la demande d'affectation de sa fille C au collège Jean Bullant d'Ecouen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise, dont le siège se situe à Cergy-Pontoise, dans le département du Val d'Oise. Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Versailles, le 18 juillet 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon