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2205139 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Naturalization Denial

Numéro de cause 2205139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning their appeal against a prefectural decision that denied their request for naturalization. The court issued an order because the claimant formally submitted a simple and unequivocal notice of withdrawal of their claim on February 22, 2023, leading the tribunal, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to officially acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review of Naturalization Denial: The court issued an order because the claimant formally submitted a simple and unequivocal notice of withdrawal of their claim on February 22, 2023, leading the tribunal, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to officially acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête droit à la naturalisation ministre de l'intérieur renvoi en droit des étrangers annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
It gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 1' du code de justice administrative
It is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal.
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2204344
Withdrawal of Appeal Following Grant of Naturalization
2103138
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
1913386
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2301978
Withdrawal of Naturalization Appeal Case
2205831
Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 1' du code de justice administrative

It is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2022 et 7 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 mars 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,