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2205139 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review of University Enrollment Denial

Numéro de cause 2205139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a university's decision from June 11, 2022, denying enrollment in the first year of the Master's program in "Biology," specializing in "Neurosciences," but subsequently filed a submission on November 23, 2022, explicitly withdrawing the entire request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judging panels to note withdrawals via order, granted the motion because the withdrawal was unconditional and presented no legal impediment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of University Enrollment Denial: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judging panels to note withdrawals via order, granted the motion because the withdrawal was unconditional and presented no legal impediment.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la demande admission provisoire point de départ demande de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme C A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 11 juin 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Biologie " parcours " Neurosciences ".

Par acte, enregistré le 23 novembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 2 décembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 décembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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