VAT Refund Application Limit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the reimbursement of €6,949.93 in Value Added Tax (VAT) for the fourth quarter of 2021, despite the tax administration having refused the refund due to the requester exceeding the maximum number of VAT refund applications permissible within a single calendar year. The administrative court dismissed the request, reasoning that the requester's claim of ignorance regarding this statutory limit was irrelevant to the legality of the refusal, and since the requester failed to file a supplementary brief presenting operative grounds against the rejection decisions within the statutory timeframe, the claim was deemed to contain only inoperative arguments, warranting dismissal by order pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; VAT Refund Application Limit Dispute: The administrative court dismissed the request, reasoning that the requester's claim of ignorance regarding this statutory limit was irrelevant to the legality of the refusal, and since the requester failed to file a supplementary brief presenting operative grounds against the rejection decisions within the statutory timeframe, the claim was deemed to contain only inoperative arguments, warranting dismissal by order pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the basis for rejecting the application via administrative order because the application contained only inoperative arguments.
This article formalizes the final order to reject the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, Volumespecial LDA doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 6 949,93 euros au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Volumespecial LDA, qui ne conteste pas les refus de remboursement de TVA opposés par l'administration fiscale en raison notamment du dépassement du nombre maximal de demandes de remboursement de TVA déposées au titre d'une même année civile, se borne à indiquer qu'elle ignorait l'existence de cette limite. Cette circonstance est toutefois sans influence sur le bien-fondé des décisions. La requête n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens opérants à l'encontre de ces décisions dans le délai de recours contentieux de deux mois, délai augmenté de deux mois pour les requérants résidant à l'étranger et qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête. Par suite, la requête de Volumespecial LDA, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Volumespecial LDA est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Volumespecial LDA.
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.
Le président du tribunal,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.