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2205137 Généré par l'IA

Simplified Stock Company v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Refusal)

Numéro de cause 2205137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified stock company, seeking the annulment of a decision from the Minister of Labor upholding an labor inspector's refusal to authorize the economic dismissal of an employee, filed a request with the administrative tribunal; however, the court issued an order noting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge such disclaimers.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Stock Company v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes litiges du travail retrait de la requête dissolution d'une Sàrl législation industrielle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action.
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2001799
Company v. Minister of Labor: Annulment of Dismissal Authorization Denial
2103335
Company v. Labor Inspector/Minister (Dismissal Authorization)
2203895
Simplified Joint-Stock Company v. State (Labor Dismissal Authorization)
2100759
Company v. Minister of Labor (Employee Dismissal Authorization)
2006930
Company v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nice-M, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Del Rio, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 2021-10521-31 du 31 août 2022, par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision n° IDOINE 2021-10521-7 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de Mme A B ;

2°) d'annuler la décision n° IDOINE 2021-10521-7 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de Mme A B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SASU Nice-M a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en date du 13 février 2023, la SASU Nice-M a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SASU Nice-M tendant à l'annulation de la décision n° 2021-10521-31 du 31 août 2022, par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision n° IDOINE 2021-10521-7 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de Mme A B et de la décision n° IDOINE 2021-10521-7 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de Mme A B .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Nice-M, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.

- Copie en sera adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.