Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205137 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Refusal

Numéro de cause 2205137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision, initially dated June 13, 2022, and confirmed on September 8, 2022, refusing their inscription in a specific Master's program, but the university later concluded there was no longer a need to rule, and the petitioner subsequently filed a memorandum on February 10, 2023, also concluding no need to rule; the court reasoned that because the petitioner was ultimately inscribed in the requested Master's program on November 2, 2022, rendering the initial contested decision ineffective, this subsequent filing amounted to a pure and simple withdrawal, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation admission provisoire demande de réexamen administratif point de départ décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance by order, which is the action taken in Article 1.
Généré par l'IA
2003911
Petitioner Deemed to Have Withdrawn University Enrollment Challenge
2414363
Withdrawal of University Admission Challenge
2301864
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Admission Annulment Request Due to Failure to Confirm Continuation
2104060
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2222899
Candidate v. University on Implicit Admission and Withdrawal of Master's Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance by order, which is the action taken in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 13 juin 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Energie " parcours " gestion sources, stockage et conversion de l'énergie ", ensemble la décision du 8 septembre 2022 confirmant ce refus.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, l'université de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. B conclut également au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( ).

2. Si, par mémoire enregistré le 10 février 2023, le requérant a présenté des conclusions à fin de non-lieu à statuer, la décision attaquée a toutefois produit des effets avant son abrogation tenant à son inscription au master demandé le 2 novembre 2022. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 22 février 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 février 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2205137