Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205136 Généré par l'IA

Contract Conversion and Administrative Referral Withdrawal

Numéro de cause 2205136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a Court of Appeal decision that converted an individual's fixed-term contract to an indefinite-term contract and referred a prejudicial question to the administrative court regarding the fictitious nature of an administrative contract and potential illicit secondment to an energy commission, the administrative court simply noted the withdrawal of the request by the individual concerned, thereby formally accepting the désistement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Contract Conversion and Administrative Referral Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif contrat de durée déterminée changement d'emploi interprétation complétive du contrat contrat d'enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Vu le code de justice administrative
Cited as a general basis for the proceedings.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2213884
Implicit Refusal of Fixed-Term to Permanent Contract Conversion Admissibility Dismissal
18/002424
Employee Contract Conversion and Summary Dismissal for Misconduct Dispute
20LY00616
Employment Contract Conversion and Non-Renewal Challenge
05-42204
Fixed-Term Contract Conversion to Indefinite Term Upon Expiry
07-45357
Worker's Fixed-Term Contract Conversion to Indefinite Duration Post-Expiration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article in the dispositive formally records the withdrawal of the request.

Vu le code de justice administrative.

Cited as a general basis for the proceedings.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour d'appel de Grenoble a, infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 7 mars 2019 en toutes ces dispositions, ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de droit commun de M. A B, condamné le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à payer à M. B une indemnité de requalification de 3 468,08 euros, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A B, et transmis au tribunal administratif de Lille la question préjudicielle suivante :

" L'emploi d'agent contractuel occupé par M. A B au centre national de la recherche scientifique de Lille sur la période du 16 novembre 2015 au 15 novembre 2016, selon contrat administratif n°560523 du 22 octobre 2015 était-il ou non fictif et/ou a-t-il donné lieu à une mise à disposition illicite au profit de l'établissement CEA. "

La procédure a été communiquée au centre national de la recherche scientifique et au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, pour lesquels il n'a pas été produit d'observation.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, M. A B, représenté par

Me Janot, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre national de la recherche scientifique et au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Fait à Lille, le 19 juin 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,