Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision refusing enrollment in a Master's program, but subsequently filed a motion equivalent to a simple withdrawal after the university implicitly reversed the refusal by registering the petitioner on October 17, 2022, subsequent to the contested July 27, 2022 decision. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the annulment request, rejecting the remaining claims, and finding no grounds to award costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs: Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the annulment request, rejecting the remaining claims, and finding no grounds to award costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly noted the applicant's withdrawal of the request for annulment in the operative part.
This article authorized the President to rule by order, specifically mentioning giving notice of withdrawal (1').
The court ruled on the conclusions seeking costs based on this article, rejecting them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 27 juillet 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Contrôle de gestion ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( )5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Si, par mémoire enregistré le 23 novembre 2022, le requérant a présenté des conclusions à fin de non-lieu à statuer, la décision attaquée a toutefois produit des effets avant son abrogation implicite tenant à son inscription au master demandé le 17 octobre 2022. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de l'université de Montpellier du 27 juillet 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Contrôle de gestion ".
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 2 décembre 2022.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 décembre 2022,
La greffière,
B. Flaesch
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