Tarn Prefecture Refusal of Residence Permit and Deportation Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from the Tarn refusing a residence permit and ordering deportation, along with a mandate for the issuance of a residence permit and costs. The administrative tribunal of Bordeaux, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Castres (Tarn) when the decision was issued, the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Toulouse, and therefore ordered the transmission of the case file to the competent jurisdiction pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Tarn Prefecture Refusal of Residence Permit and Deportation Order Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal of Bordeaux, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Castres (Tarn) when the decision was issued, the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Toulouse, and therefore ordered the transmission of the case file to the competent jurisdiction pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, but it does not explicitly cite a legal provision for the transmission itself, only for the consequence.
This article mandates the transmission of the case to the competent jurisdiction, which is the basis for the transfer order.
This article relates to the costs requested by the applicant in point 3 of the petition, although the final orders do not explicitly rule on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, M. B A, demeurant 16 rue du Petit Train à Castres (Tarn), représenté par Me Fatou Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet du Tarn, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R.221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux sont fixés comme suit : / () Toulouse : () Tarn ".
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté contesté ainsi que des informations et pièces fournies par M. A, qu'à la date d'édiction de l'arrêté contesté, il résidait, 16 rue du Petit Train à Castres (Tarn). Ainsi, le litige concernant la légalité de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 25 août 2022 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à M. B A et au préfet du Tarn.
Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
J-C. PAUZIÈS
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2205134