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2205134 Généré par l'IA

LLC Seeks Cancellation of Registration Duties; Jurisdiction Dispute Rises

Numéro de cause 2205134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company sought the cancellation of registration duties amounting to €10,578 assessed for the period spanning January 1, 2000, to December 31, 2014, along with a deferral of payment. The court determined that, pursuant to the Fiscal Procedures Book, disputes concerning registration duties fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the request, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject applications that manifestly fall outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Seeks Cancellation of Registration Duties; Jurisdiction Dispute Rises: The court determined that, pursuant to the Fiscal Procedures Book, disputes concerning registration duties fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the request, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject applications that manifestly fall outside its jurisdiction.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée compétences exclusives dissolution du partenariat enregistré radiation de la marque registre des poursuites inscription d'une hypothèque légale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la SARL SAVTIM comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was brought before an incompetent court jurisdiction.
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2501725
Commercial Company v. Tax Administration (Jurisdictional Dispute over Registration Duties)
2204328
Tax Assessment Cancellation and Legal Costs Reimbursement
2405387
Limited Liability Company v. Tax Authority (Jurisdictional Dispute)
2005963
LLC Tax Adjustment Cancellation Claim Dismissed
2405323
Company Challenge to Vehicle Registration Revocation Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was brought before an incompetent court jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) SAVTIM doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2014 pour un montant de 10 578 euros ;

2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrements, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

2. La SARL SAVTIM demande la décharge des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 d'un montant de 10 578 euros. Il résulte des dispositions citées au point 1 que ce litige relève de la seule compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la SARL SAVTIM comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL SAVTIM est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée SAVTIM.

Fait à Versailles, le 19 juillet 2022.

La présidente de la 3e chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.