Annulment of Driver's License Suspension Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from March 21, 2022, which suspended their driver's license for six months following its withdrawal. The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case, which was explicitly filed in an act registered on January 11, 2023, thus terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Driver's License Suspension Withdrawn: The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case, which was explicitly filed in an act registered on January 11, 2023, thus terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
The formal notice of withdrawal of the proceedings is ordered under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter du retrait de son titre.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête aux motifs que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Par un acte enregistré le 11 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 11 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 6 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°220513