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2205132 Généré par l'IA

Implicit Refusal Annulment Moot After Express Decision

Numéro de cause 2205132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit refusal by the regional authority to issue a residence permit, having filed the request on December 5, 2022; however, the court noted that the authority had expressly ruled on the residency application via a decision dated November 30, 2022, rendering the conclusions seeking annulment of a prior implicit refusal moot before the judicial filing, leading the court, pursuant to its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, to reject the petition as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal Annulment Moot After Express Decision: Par un arrêté du 30 novembre 2022, intervenu antérieurement à la présente requête, le préfet de la Seine-Maritime s'est expressément prononcé sur la demande de délivrance d'une carte de séjour présentée par Mme A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite de carte de séjour, privées d'objet avant même l'introduction de l'instance, sont manifestement irrecevables.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The operative part of the order rejects the application of Mrs. A.
Généré par l'IA
2403454
Mootness of Implicit Rejection Annulment Following Subsequent Express Decision Annulment
2306388
Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Request Moot Due to Prior Annulment of Subsequent Explicit Rejection
2101384
Mootness of Implicit Residency Denial After Subsequent Express Rejection
2403548
Mootness of Implicit Rejection Following Express Decision on Residency Permit Application
2403573
Mootness Due to Subsequent Explicit Rejection Decision in Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order rejects the application of Mrs. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour.

Vu :

- le dossier de l'instance n° 2300039 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. Par un arrêté du 30 novembre 2022, intervenu antérieurement à la présente requête, le préfet de la Seine-Maritime s'est expressément prononcé sur la demande de délivrance d'une carte de séjour présentée par Mme A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite de carte de séjour, privées d'objet avant même l'introduction de l'instance, sont manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 13 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2205132