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2205132 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection

Numéro de cause 2205132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's rejection of their application for a Master 1 program for the 2022-2023 academic year and compel a re-examination of the application. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Grenoble issued an order accepting the petitioner's unilateral decision to discontinue the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Grenoble issued an order accepting the petitioner's unilateral decision to discontinue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative demande de révision durée de l'expulsion judiciaire admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to take note of withdrawals, which is the action ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2204198
Withdrawal of Judicial Review Application Against University Admission Refusal
2204779
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge
2203099
Withdrawal of University Admission Challenge
2305591
Judicial Review Dismissal Due to Applicant's Withdrawal
2319221
Petitioner Withdraws Judicial Review Request for Master's Program Admission Offers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to take note of withdrawals, which is the action ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le président de l'université Savoie Mont Blanc a réjeté sa candidature à la formation Master 1 droit privé - Métiers du droit et de la justice pour l'année universitaire 2022-2023 ;

2) d'enjoindre au président de l'université Savoie Mont Blanc de réexaminer sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à l'université Savoie Mont Blanc.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.