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2205131 Généré par l'IA

Loss of Object Due to Favorable Administrative Re-evaluation

Numéro de cause 2205131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision by a national housing agency that entirely withdrew a previously granted energy transition premium ("Ma PrimeRénov'"). The agency responded by noting that its director subsequently accepted the litigant's administrative appeal, resulting in a revised award decision and the issuance of a payment order for the re-evaluated premium amount. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing dismissal when no longer necessary, that the original request for annulment had lost its object because the initial contested decision had been effectively revoked by the subsequent favorable administrative resolution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Loss of Object Due to Favorable Administrative Re-evaluation: The agency responded by noting that its director subsequently accepted the litigant's administrative appeal, resulting in a revised award decision and the issuance of a payment order for the re-evaluated premium amount. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing dismissal when no longer necessary, that the original request for annulment had lost its object because the initial contested decision had been effectively revoked by the subsequent favorable administrative resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procès devenu sans objet expulsion d'un logement réexamen d'une décision antérieure dessaisissement de fortune décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Legal basis cited by the President for issuing the order that there is no longer any need to rule on the application.
Article 1er
Article cited in the operative part to order that there is no longer any need to rule on the application.
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2200774
Withdrawal of Petition Following Rectifying Administrative Decision in Renovation Premium Dispute
2310981
Mootness of Administrative Appeal Following Subsequent Favorable Decision
2302210
Housing Renovation Subsidy Annulment Case Withdrawn After Appeal Grant
2204029
Mootness of Subsidy Annulment Due to Subsequent Administrative Reversal
2101047
Withdrawal of Administrative Appeal Following Favorable Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Article cited in the operative part to order that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Legal basis cited by the President for issuing the order that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Madame B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 21 juin 2022, contre la décision du 30 novembre 2021 lui notifiant le retrait total de la prime de transition énergétique dite " Ma PrimeRénov' " qui lui avait été réservée le 28 avril 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 28 avril 2023, la directrice générale de l'ANAH a accueilli son recours administratif préalable, et par une décision rectificative d'octroi du 5 mai 2023, une prime d'un montant réévalué à 4 000 euros lui a été accordée et l'ordre de paiement émis le 13 juin 2023.

Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Madame A, dont la requête tendait à l'annulation de la décision lui supprimant le bénéfice de la prime de transition énergétique, a obtenu le retrait de cette décision par une nouvelle décision du 5 mai 2023, qui est aujourd'hui définitive. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Toulouse, le 5 juin 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,