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2205131 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Labor (Discontinued)

Numéro de cause 2205131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company with a single associate sought the annulment of a decision by the Minister of Labor, which upheld an earlier refusal by the labor inspector to authorize the economic dismissal of an employee, and also sought the annulment of the initial refusal itself, along with damages from the State. The court issued an order because the company subsequently filed a petition explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, which the court accepted as a simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Labor (Discontinued): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes procédure en annulation dissolution de la société simple conflits du travail inspection du travail actionnariat ouvrier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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22NC02309
Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Labor (Withdrawal of Appeal)
2302093
Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Labour (Withdrawal of Judicial Review Application)
2407168
Simplified Joint-Stock Company v. Labor Inspector (Withdrawal)
2103260
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2100020
Simplified Joint-Stock Company v. Municipal Council (Withdrawal of Action)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nice-M, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Del Rio, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 2021-10521-29 du 31 août 2022, par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé le 14 février 2022 à l'encontre de la décision n° IDOINE 2021-10521-6 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de M. A B ;

2°) d'annuler la décision n° IDOINE 2021-10521-6 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de M. A B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SASU Nice-M a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en date du 13 février 2023, la SASU Nice-M a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SASU Nice-M tendant à l'annulation de la décision n° 2021-10521-29 du 31 août 2022, par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé le 14 février 2022 à l'encontre de la décision n° IDOINE 2021-10521-6 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de M. A B et de la décision n° IDOINE 2021-10521-6 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Nice-M., au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

- Copie en sera adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.