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2205130 Généré par l'IA

Requester v. Minister of the Armed Forces: Manifest Inadmissibility Due to Failure to Provide Contested Act

Numéro de cause 2205130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester filed a complaint against the Minister of the Armed Forces seeking the allocation of a "grant" to one of their parents, but the petition failed to include the requisite administrative decision being challenged. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing the summary dismissal of clearly inadmissible requests when regularization is not performed, noted that the applicant was formally asked to provide the contested act or proof of the prior claim's filing date but did not comply within the specified fifteen-day period, leading to the request being rejected as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Requester v. Minister of the Armed Forces: Manifest Inadmissibility Due to Failure to Provide Contested Act: The court, relying on the administrative justice code provisions allowing the summary dismissal of clearly inadmissible requests when regularization is not performed, noted that the applicant was formally asked to provide the contested act or proof of the prior claim's filing date but did not comply within the specified fifteen-day period, leading to the request being rejected as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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ministre des armées réclamation administrative préalable production de créance fraude pour esquiver le service militaire motivation insuffisante des griefs constitutionnels production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The ground for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the procedural requirement that was violated (accompanying the challenged act), leading to the application of Art. R. 222-1.
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2305832
Petitions Rejected for Failure to Regularize Claim Against Ministry of Armed Forces
2202917
Ministry of the Armed Forces v. Individual (Failure to Submit Required Documentation)
2406417
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Inadmissibility of Annulment Request)
2225686
Petitioner v. Ministry of the Armed Forces (Inadmissibility due to Lack of Specific Conclusion)
2213876
Minister of the Armed Forces v. Claimant (Failure to File via Télérecours)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The ground for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the procedural requirement that was violated (accompanying the challenged act), leading to the application of Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme C B A " dépose plainte " contre le ministre des armées quant à la non attribution d'une " bourse " à son père ou à sa mère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme B A tendant à l'annulation d'un refus d'octroi d'une " bourse " à son père ou à sa mère n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 4 octobre 2022, reçue le 6, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte ou, si l'administration n'a pas répondu à une demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Mme B A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Fait à Montpellier le 28 novembre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre des armées en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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