Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months, but subsequently filed a brief unequivocally withdrawing their initial claim. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code concerning the recording of such withdrawals, issued an order officially noting the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code concerning the recording of such withdrawals, issued an order officially noting the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.
The court based its decision to give official notice of the withdrawal on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 19 avril 2023, M. B A, représenté par Me Frank Samson, SELARL SAMSON et WEIL, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 14 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 19 février 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 mars 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2205129