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2205129 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Challenging Drought Decree

Numéro de cause 2205129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the annulment of a prefectural decree from August 10, 2022, which placed the department in a drought "crisis" situation and limited water usage, along with a modifying decree from September 29, 2022, and requested the State cover legal costs. Subsequently, the companies filed a motion on January 9, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the proceedings by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (1°; Withdrawal of Action Challenging Drought Decree: Subsequently, the companies filed a motion on January 9, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the proceedings by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action arrêté du Conseil d'État recours en annulation état requis expulsion préfectorale péremption du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the operative part.
Article R. 222-1 (1°
Généré par l'IA
2205177
Commercial Entity v. Prefecture (Water Restriction Withdrawal)
2205161
Company v. Prefectural Orders on Water Usage Withdrawal
2205113
Company Withdraws Judicial Review of Drought Restrictions
2205126
Water Restriction Suspension Request Withdrawal
2205155
Company Withdraws Water Restriction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the operative part.

Article R. 222-1 (1°)

This procedural provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawal by order, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, les sociétés ESPACE LAVAGE et ESPACE LAVAGE DOUARNENEZ, représentées par la SELARL Cabinet Coudray, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, les sociétés ESPACE LAVAGE et ESPACE LAVAGE DOUARNENEZ déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, les sociétés ESPACE LAVAGE et ESPACE LAVAGE DOUARNENEZ se sont désistées de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acté du désistement d'instance des sociétés ESPACE LAVAGE et ESPACE LAVAGE DOUARNENEZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ESPACE LAVAGE et ESPACE LAVAGE DOUARNENEZ et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.