Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205129 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Defamation Claims

Numéro de cause 2205129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim for public defamation before the Administrative Court, which the court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, must be rejected because jurisdiction over defamation claims belongs exclusively to the judicial order, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence in Defamation Claims: 222-1 of the Code of Administrative Justice, must be rejected because jurisdiction over defamation claims belongs exclusively to the judicial order, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation compétences juridictionnelles audience publique e-justice motivation insuffisante des griefs constitutionnels autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which forms the basis for the final order.
Généré par l'IA
2202675
Defamation and Discrimination Complaint Jurisdiction Dispute
04-17738
Official Defamation: Jurisdiction Conflict Between Civil Code and Press Law
83-90941
Mayor Defamation Case: Jurisdiction Designation and Direct Citation
63-90233
Public Defamation Against Mayor/Judicial Officer Jurisdiction Dispute
62-92785
Ministerial Immunity and Jurisdiction in Defamation Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2205129 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article is the operative order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which forms the basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A B porte plainte pour diffamation publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Par sa requête, M. B porte plainte pour diffamation publique. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2205129 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 12 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,