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2205129 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim

Numéro de cause 2205129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the designation of an expert to assess liability, potential therapeutic accident, and damages related to care received at a university hospital located in the overseas department. The President of the Tribunal, acting as the referral judge, determined that since the claim sought to establish the responsibility of the hospital, pursuant to the administrative justice code provisions concerning jurisdiction for actions in tort against public entities where the injurious event occurred, the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal in the jurisdiction where the hospital is situated, not the issuing tribunal. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of La Réunion.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3-1° du code de justice administrative, Article R. 312-14 2° du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim: The President of the Tribunal, acting as the referral judge, determined that since the claim sought to establish the responsibility of the hospital, pursuant to the administrative justice code provisions concerning jurisdiction for actions in tort against public entities where the injurious event occurred, the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal in the jurisdiction where the hospital is situated, not the issuing tribunal. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of La Réunion.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale compétence territoriale hospitalisation et soins médicaux transfert de compétence action en responsabilité décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3-1° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent court.
Article R. 312-14 2° du code de justice administrative
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal (La Réunion).
Généré par l'IA
2502984
Transfer of Medical Malpractice Case Based on Territorial Jurisdiction
2408506
Case Transfer for Jurisdictional Competence in Hospital Malpractice Claim
2309766
Case Transfer for Medical Malpractice Jurisdiction
2413856
Jurisdictional Transfer of Medical Liability Claim
2301037
Jurisdictional Transfer for Emergency Expertise Request Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Madame B C est transmis au Tribunal administratif de La Réunion.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3-1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent court.

Article R. 312-14 2° du code de justice administrative

Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal (La Réunion).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Madame B C demeurant 28 chemin Commune de Begue 97441 SAINTE SUZANNE, demande au tribunal de désigner un expert qui aura pour mission de se prononcer sur les responsabilités dans sa prise en charge, sur l'existence éventuelle d'un aléa thérapeutique et sur l'évaluation de l'ensemble des préjudices qu'elle a subi au sein du centre hospitalier universitaire de La Réunion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".

2. A l'appui de sa requête tendant à la désignation d'un expert, Madame C fait valoir qu'elle entend rechercher la responsabilité du centre hospitalier universitaire de La Réunion. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de La Réunion.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Madame B C est transmis au Tribunal administratif de La Réunion.

N°2205129

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B C et au Président du Tribunal administratif de La Réunion.

Fait à Grenoble, le 16/08/2022.

Le vice-président,

François A