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2205128 Généré par l'IA

Association v. Prefecture: Withdrawal of Petition to Annul COVID-19 Advertising Ban

Numéro de cause 2205128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a petition seeking the annulment of a prefectoral order from August 2022 that prohibited a public advertising campaign regarding COVID-19 vaccination and requested the State pay €4,000 in legal fees. Following an invitation from the court to confirm the maintenance of its claims, the association explicitly declared its withdrawal from the proceedings in a filing recorded on March 8, 2023. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the unqualified withdrawal of the petition, as permitted by the administrative justice code concerning dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefecture: Withdrawal of Petition to Annul COVID-19 Advertising Ban: Following an invitation from the court to confirm the maintenance of its claims, the association explicitly declared its withdrawal from the proceedings in a filing recorded on March 8, 2023. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the unqualified withdrawal of the petition, as permitted by the administrative justice code concerning dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête licenciement administratif procédure en annulation production de créance état requis commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner l'Etat à payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action, which is the main dispositive act of the ordinance.
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455537
Implied Withdrawal of Appeal Against COVID-19 Decrees
498309
Association v. Minister of Health (COVID-19 Vaccination Suspension)
467666
Association v. Prefect: Annulment of Order Rejecting Suspension of Advertising Ban
457405
Annulment Request of COVID-19 Vaccination Contraindication Regulations Dismissed
455711
Withdrawal of Appeal Against COVID-19 Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action, which is the main dispositive act of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé, représentée par Me Ludot, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant interdiction d'une campagne d'affichage publicitaire sur la vaccination Covid-19 de l'association RéinfoCovid contre la vaccination Covid-19 ;

2) de condamner l'Etat à payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 mars 2023, l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé déclare se désister de sa requête.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 5 septembre 2022, n° 2205129, statuant au rejet de la suspension de l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage publicitaire sur la vaccination Covid-19 par l'association RéinfoCovid ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 30 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,