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2205128 Généré par l'IA

Withdrawal of Scholarship Annulment Proceeding Due to Applicant's Unconditional Request

Numéro de cause 2205128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a high school principal's decision to withhold 11% of a national scholarship installment due to unjustified absences of the student since March 3, 2022; however, the court issued an order based on the applicant's subsequent filing, dated February 2, 2023, where they formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Scholarship Annulment Proceeding Due to Applicant's Unconditional Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la demande représenté annulation de la décision administrative demande tardive de prolongation procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2309007
Applicant's Withdrawal of Scholarship Annulment Request Due to Lack of Confirmation
2221996
Petitioner Withdraws Scholarship Annulment Claim
2303129
University Scholarship Annulment Withdrawal Confirmation Order
2320319
Scholarship Annulment Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2300687
Petitioner's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Scholarship Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 29 juin 2022 par laquelle la proviseure du lycée Jules Mousseron de Denain a opéré une retenue de 11% sur le montant du 3ème trimestre de la bourse nationale versée à sa fille, compte tenu de ses absences injustifiées depuis le 3 mars 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la proviseure du lycée Jules Mousseron de Denain conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré au greffe le 2 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Lille.

Copie en sera adressée à Mme la proviseure du lycée Jules Mousseron de Denain.

Fait à Lille, le 8 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,