Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205127 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Security Agent Card Issuance Request

Numéro de cause 2205127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national security council's decision refusing to issue a professional security agent card, requesting an order for its issuance and legal costs. The court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the request because, after the president of the judging panel invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims via electronic notification, the petitioner failed to provide the required confirmation within the established deadline, leading to the application of administrative justice code provisions deeming the petitioner to have withdrawn all claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Withdrawal of Security Agent Card Issuance Request: The court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the request because, after the president of the judging panel invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims via electronic notification, the petitioner failed to provide the required confirmation within the established deadline, leading to the application of administrative justice code provisions deeming the petitioner to have withdrawn all claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait agent administratif notification de la décision émission de papiers-valeurs demande de statut de protection annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer ladite carte dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section as the basis for the President's authority to issue orders, justifying the form of the decision, although not directly cited in the dispositive orders themselves beyond the implicit application.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm their request.
Généré par l'IA
2212801
Acknowledgment of Withdrawal of Security Agent Card Renewal Annulment Request
2104467
Withdrawal of Claim for Annulment of Security Agent Card Denial
2421711
Petitioner's Withdrawal in Private Security Agent Card Annulment Case
2209504
Petitioner's Deemed Withdrawal of Security Agent Authorization Annulment Claim
2208235
Petitioner's Withdrawal of Security Card Renewal Challenge Following Administrative Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This order formally notes the withdrawal of the appeal, which is the dispositive ruling itself.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the President's authority to issue orders, justifying the form of the decision, although not directly cited in the dispositive orders themselves beyond the implicit application.

article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm their request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Vivien, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer ladite carte dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le courrier de notification de l'ordonnance n° 2205128 du 21 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du CNAPS, la requête de M. C tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 21 octobre 2022 envoyé par le biais de l'application télérecours, dont le conseil de M. C est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l'application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 janvier 2023

La greffière,

M. A