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2205127 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal of Deportation Challenge

Numéro de cause 2205127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision ordering his departure from the national territory, refusing him voluntary departure time, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, relying on the administrative justice code, noted that after being formally requested on September 23, 2022, to expressly confirm the maintenance of his claims, the petitioner failed to respond within the one-month deadline, leading the court to consider him as having withdrawn his entire application, thus issuing an order to record this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Petitioner's Deemed Withdrawal of Deportation Challenge: The court, relying on the administrative justice code, noted that after being formally requested on September 23, 2022, to expressly confirm the maintenance of his claims, the petitioner failed to respond within the one-month deadline, leading the court to consider him as having withdrawn his entire application, thus issuing an order to record this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi départ volontaire annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to presume withdrawal when the interested party fails to confirm the continuation of the request.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be noted.
Article R. 222-1 1' du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to note instances of withdrawal by order.
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2500944
Petitioner Withdraws Challenge to Deportation Order
2409346
Challenge to Deportation Order and Related Administrative Decisions
2208612
Withdrawal of Deportation Challenge and Residence Request
2504053
Administrative Tribunal Decision on Withdrawal of Deportation Order Challenge
2501639
Acknowledgment of Application Withdrawal in Deportation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be noted.

Article R. 222-1 1' du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to note instances of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to presume withdrawal when the interested party fails to confirm the continuation of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions du 5 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par voie postale en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 23 septembre 2022, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 3 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier