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2205127 Généré par l'IA

Expulsion Order Challenge Dismissed on Insufficient Justification of Family Ties

Numéro de cause 2205127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order to suspend an order to leave French territory and a one-year re-entry ban, alleging a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom under the European Convention on Human Rights due to personal and family ties in the territory. The court dismissed the request without a full hearing, reasoning that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient detail or justification regarding the duration and circumstances of their stay, or demonstrate the impossibility of family life continuing in their country of origin with their children born locally, thereby rendering the invoked grounds manifestly unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Expulsion Order Challenge Dismissed on Insufficient Justification of Family Ties: The court dismissed the request without a full hearing, reasoning that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient detail or justification regarding the duration and circumstances of their stay, or demonstrate the impossibility of family life continuing in their country of origin with their children born locally, thereby rendering the invoked grounds manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion congé de convenance personnelle interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers ressortissants étrangers griefs de droits humains

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant (point 3 of the request), this article concerning costs was not explicitly mentioned in the final operative orders (Article 1 and 2), and thus is excluded based on the rules.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive as the procedural basis for rejecting the request without further instruction because it was manifestly ill-founded.
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2203331
Expulsion Order Challenge Dismissed Due to Insufficient Proof of Family Ties
2401355
Expulsion Order Challenge Rejected Due to Insufficient Familial Ties
2301446
Expulsion Order Suspension Denial Based on Insufficient Family Ties Justification
2301613
Foreign National's Challenge to Expulsion Order Rejected on Insufficient Family Ties
2203868
Expulsion Order Suspension Rejection Due to Insufficient Family Tie Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive as the procedural basis for rejecting the request without further instruction because it was manifestly ill-founded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant (point 3 of the request), this article concerning costs was not explicitly mentioned in the final operative orders (Article 1 and 2), and thus is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 14 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) le cas échéant, d'enjoindre à l'administration d'organiser son retour à Mayotte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet et qui a été prématurément exécutée, Mme A, ressortissante comorienne née en 2001, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit à l'effet de démontrer l'impossibilité d'une poursuite de la vie familiale aux Comores avec ses enfants nés à Mamoudzou en 2018 et 2020. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 17 octobre 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205127