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2205125 Généré par l'IA

ASPA Administrator Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2205125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged a letter concerning the change of administrator for their aged persons solidarity allowance (ASPA) and supplementary old-age allowances, but the Administrative Tribunal ruled that disputes related to ASPA fall under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by social security legislation, and therefore dismissed the petition for being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; ASPA Administrator Dispute Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale réclamation administrative règlement du conflit juridictionnel allocation sociale recours constitutionnel à l'étranger autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B tendant à l'annulation du courrier du 25 novembre 2019 de la Caisse des dépôts comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2501491
Jurisdictional Dispute over AAH Rights
2502229
Dispute Over Jurisdiction for Disabled Adult Allowance Appeal
2207855
Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Dispute
474574
Disability Allowance Jurisdiction Dispute Appeal Dismissed
2306313
Jurisdictional Dispute over Disability Allowance Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme contestant le courrier du 25 novembre 2019 l'informant du changement de gestionnaire de son minimum vieillesse - allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocations spéciales vieillesse et supplémentaire (ASV/AS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n°2015-235 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article R. 815-50 du même code : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ".

3. En application de ces dispositions, les différends auxquels peuvent donner lieu les demandes relatives à l'allocation de solidarité aux personnes âgées relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation du courrier du 25 novembre 2019 de la Caisse des dépôts comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205125