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2205122 Généré par l'IA

Duplicate Visa Appeal Dismissed; Consolidated with Prior Case

Numéro de cause 2205122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision refusing short-stay visas for their children, but the court found that this administrative appeal, registered under one number, was a duplicate of a previously filed case under a different number, leading the court to order that the filings associated with the current request be removed from the register and attached to the file of the earlier, ongoing proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Visa Appeal Dismissed; Consolidated with Prior Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2205122 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2203717.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Orders the striking of filings registered under case number 2205122 to be attached to case number 2203717.
Généré par l'IA
2311190
Judicial Review of Visa Denial and Duplicative Filing Consolidation
2207757
Visa Refusal Review Duplication Dismissal
2515147
Annulment of Visa Refusal and Joinder of Duplicate Filings
22NT01495
Refugee Family Visas Appeal Duplication Dismissal
2310357
[Applicant Name] v. Administrative Commission (Visa Refusal Duplication)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the striking of filings registered under case number 2205122 to be attached to case number 2203717.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. B D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus de délivrance de visa de court séjour pour ses enfants A et E D C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2205122 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2203717, enregistrée au greffe du tribunal le 15 mars 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le 2203717. Par suite, les documents de la requête numéro 2205122 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2203717.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2205122 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2203717.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C.

Fait à Nantes, le 31 août 2022.

La présidente,

S. RIMEU