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2205121 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Service-Related Accident Recognition

Numéro de cause 2205121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces refusing to recognize the service-related nature of an accident declared in May 2022, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire claim. The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, decided to grant the requested acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Service-Related Accident Recognition: The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, decided to grant the requested acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union ministre des armées infractions au devoir de servir cessation des prestations accident insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in the order.
Généré par l'IA
2205678
Claimant Withdraws Action Following Recognition of Service-Related Accident
2402063
Withdrawal of Application for Service-Related Accident Recognition and Costs
2201952
Service-Related Accident Recognition Withdrawal
2407205
Applicant's Withdrawal of Claim Against Ministry of the Armed Forces Decision
2410442
Ministerial Decision on Service-Related Accident Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. C A, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident déclaré le 27 mai 2022.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre des armées.

Fait à Lyon, le 23 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier