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2205121 Généré par l'IA

Refusal of Classification Annulment Due to Inadmissible Petition

Numéro de cause 2205121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing him a general service classification, but his petition was deemed manifestly inadmissible because he failed to establish the existence of the challenged refusal decision, as the document he produced only confirmed receipt of his request for classification without ruling on it, and moreover, the petition failed to articulate any specific legal ground to contest the alleged decision, thus violating the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the necessary content of a valid application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Classification Annulment Due to Inadmissible Petition: La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union documents valables exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder retrait de la requête e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the President with the authority to reject manifestly inadmissible applications by order.
article L. 411-1 du code de justice administrative
The request was deemed manifestly inadmissible because it did not meet the requirements of this article (failure to state grounds for challenging the decision).
Article 1er
The court rejected the application in Article 1 of the order.
Généré par l'IA
2107577
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2201582
Untimely Judicial Review of Classification Denial
2100509
Withdrawal of Administrative Classification Challenge
2306466
Denial of Annulment for Inadmissible Challenge to Nationality Application Classification
2301509
Litigant's Appeal of Housing Classification Denial Dismissed for Inadmissible Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application in Article 1 of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the President with the authority to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article L. 411-1 du code de justice administrative

The request was deemed manifestly inadmissible because it did not meet the requirements of this article (failure to state grounds for challenging the decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 lui ayant refusé un classement au service général.

Une lettre a été adressée le 25 août 2022 à M. A l'invitant à régulariser sa requête.

M. A a produit une pièce le 29 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. M. A conteste la décision lui ayant refusé un classement au service général. En réponse au courrier l'ayant invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, il a adressé au tribunal une lettre de la directrice du centre pénitentiaire de Valence du 10 août 2022 l'informant qu'elle avait bien reçu son courrier sollicitant un classement au service général et non en formation, et que sa demande serait examinée lors de la prochaine réunion de la " CPU classement ". Il suit de là que M. A demande l'annulation d'une décision de refus dont l'existence n'est pas établie. En tout état de cause, en se bornant à indiquer qu'il n'avait pas demandé un classement en formation, il ne soulève aucun moyen de nature à établir l'illégalité de la décision qu'il conteste. Par suite, sa requête ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 411-1 du code de justice administrative et est, en conséquence, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.