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2205119 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Drought Crisis Orders

Numéro de cause 2205119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of prefectural orders from August and September 2022 that placed a department into a "drought crisis" situation and limited water usage; however, the petitioner later submitted a memorandum on January 9, 2023, stating a pure and simple withdrawal of their initial request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated judges to record withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Drought Crisis Orders: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated judges to record withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation péremption de l'exécution de la décision expulsion préfectorale demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule on the case by order, specifically to give notice of withdrawals.
Article 1er
This article constitutes the main order, giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2205116
Water Use Restriction Challenge Withdrawn
2205178
Withdrawal of Urgent Suspension Request Following Drought Restrictions
2206727
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Action Following Failure to Confirm Continuation After Formal Request
2400226
Petitioner's Withdrawal of Land Authorization Appeal Following Settlement
2400098
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order, giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule on the case by order, specifically to give notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société AUTOLAVE, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société AUTOLAVE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société AUTOLAVE s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acté du désistement d'instance de la société AUTOLAVE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AUTOLAVE et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.