Withdrawal of Administrative Review of De-listing from Training Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent administrative review to suspend a decision by a public fund to de-list it from a training eligibility service, arguing the decision lacked motivation, violated procedural fairness, was based on unestablished facts, and imposed a disproportionate sanction that threatened severe financial and social consequences. The court, however, only needed to rule on the subsequent declaration by the applicant company to withdraw its entire claim, and therefore issued an order simply acknowledging the pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of De-listing from Training Service: The court, however, only needed to rule on the subsequent declaration by the applicant company to withdraw its entire claim, and therefore issued an order simply acknowledging the pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgment of the applicant's withdrawal of the request (désistement).
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, la société ABC Formation Continue représentée par Me Benabdessadok demande au tribunal :
1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations a prononcé son déréférencement du service dématérialisé des actions de formation éligibles au compte personnel de formation ;
2°) d'enjoindre à la Caisse des Dépôts et Consignations de rétablir le référencement de la société dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est établie du fait que la décision fragilise l'entreprise conduisant à des conséquences sociales et financières graves et irréversibles ;
- la décision est entachée de défaut de motivation ; la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; les faits sur lesquelles elle se fonde ne sont pas établis ; la sanction est disproportionnée et ne respecte pas le principe d'individualisation des peines.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, la société ABC Formation Continue déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements.".
2. Le désistement de la société ABC Formation Continue est pur et simple. Dès lors rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société ABC Formation Continue du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ABC Formation Continue et à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Fait à Lyon, le 25 juillet 2022.
Le président de la 4ème chambre
M. A.
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier