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2205118 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Case

Numéro de cause 2205118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a ministerial decision rejecting her request for waiver of overdue interest on an unpaid debt, demanding payment of a specific sum due for 2020, accrued late payment interest, and damages, but subsequently filed a formal withdrawal of her entire petition after the opposing minister requested confirmation of its maintenance. The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Case: The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union dette impayée sommation de payer ministre de la justice

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner le ministre de la transition écologique à lui verser la somme de 160 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 28 août 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally accept the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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490833
Applicant's Unqualified Withdrawal of Administrative Justice Code Annulment Claim
2205661
Withdrawal of Case Regarding Invalidity Allowance Rate
2502876
Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Claim
2102609
Administrative Tribunal Order Acknowledging Unqualified Claim Withdrawal
2307130
Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision and Transfer of Employment Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally accept the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique de rejet de sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée de paiement des intérêts moratoires (avec capitalisation de ces intérêts) ;

2°) de condamner le ministre de la transition écologique au versement de la somme de 5645,64 euros qui lui est due au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires et de l'inflation dans u délai qui ne saurait excéder deux mois ;

3°) de condamner le ministre de la transition écologique à lui verser les intérêts moratoires dus sur 1129,13 euros, c'est-à-dire dès le premier versement du sixième d'ISS perçu en juin 2022, au lieu du 31 décembre 2021 ;

4°) de condamner le ministre de la transition écologique à lui verser la somme de 160 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi dans un délai qui ne saurait excéder deux mois ;

5°) de condamner le ministre de la transition écologique à lui verser la somme de 160 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 28 août 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 20 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de Mme A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2205118