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2205118 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against Digital Training Platform De-referencing

Numéro de cause 2205118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a nine-month de-referencing decision from a digital training platform issued by a deposit and consignment fund and requested immediate reinstatement and compensation. However, the claimant subsequently filed a simple and unconditional statement of withdrawal of the entire request. The court, applying administrative justice code provisions regarding judgments by the president of a chamber, granted the official acknowledgment of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against Digital Training Platform De-referencing: However, the claimant subsequently filed a simple and unconditional statement of withdrawal of the entire request. The court, applying administrative justice code provisions regarding judgments by the president of a chamber, granted the official acknowledgment of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel e-justice retrait de la requête révocation du sursis révision d'une décision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the request.
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2206739
Training Organization Withdrawal of Claim Against Delisting
2200886
Petitioner Withdraws Claim for Training Provider Registration Annulment
2206941
Company Withdraws Challenge to De-referencing from Training Platform
2224487
Withdrawal of Action for Judicial Review of Training Account Refusal
2116361
Claimant Deemed to Have Withdrawn Action for Failure to Confirm Course Funding Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, la société ABC formation continue, représentée par Me Benabdessadok, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement pour une durée de neuf mois de la plateforme dématérialisée "mon compte formation" ;

2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de rétablir son référencement sur cette plateforme dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la société ABC formation continue déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la société ABC formation continue déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société ABC formation continue du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ABC formation continue et à la caisse des dépôts et des consignations.

Fait à Lyon le 15 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,