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2205117 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Unpaid Tax Debt Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2205117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision rejecting a claim for payment of overdue and unpaid debt, plus accrued interest, concerning a specific tax for the year 2020, requesting the administrative authority to pay the outstanding amount of €12,539.84 minus a partial payment already made, plus late payment interest. The court issued an order noting the withdrawal of the request because the petitioner, despite being explicitly invited to confirm the continuation of her claims under the relevant administrative justice code provision following the respondent ministry's motion for non-lieu to rule, failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, thereby leading the court to presume a withdrawal of all conclusions.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Unpaid Tax Debt Due to Lack of Confirmation: The court issued an order noting the withdrawal of the request because the petitioner, despite being explicitly invited to confirm the continuation of her claims under the relevant administrative justice code provision following the respondent ministry's motion for non-lieu to rule, failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, thereby leading the court to presume a withdrawal of all conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette fiscale paiement des intérêts demande partielle retrait de la réquisition de poursuite acte de défaut de biens autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This procedural article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the finding of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement de la requête de Mme B).
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2103809
Withdrawal of Tax Appeal Due to Lack of Express Confirmation
2201055
Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit of Claim
2205366
Withdrawal of Claim Due to Lack of Confirmation Following Administrative Action
2303726
Claimant's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal in Tax Liability Case
2210260
Tax Assessment Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement de la requête de Mme B).

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This procedural article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the finding of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministère de la transition écologique, en date du 11 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts (avec capitalisation de ces intérêts),

2°) d'enjoindre le ministère de la transition écologique à procéder au versement de la somme de 12539,84 euros qui lui est due au titre de l'ISS 2020 (dont il faut déduire 1791,40 euros correspondant au 1er acompte versé en juin 2022), augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Dans un mémoire enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 28 août 2023 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 28 août 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait Grenoble, le 10 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2205117