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2205117 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Drought Crisis Decree

Numéro de cause 2205117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a prefectural decree from August 2022, subsequently modified, which placed a department into a "drought crisis" situation and restricted water usage, but subsequently filed a motion on January 9, 2023, to withdraw its entire claim purely and simply. The presiding judge, authorized under administrative justice code provisions, issued an order granting the definitive withdrawal of the proceedings, as there was no objection to the simple renunciation of the initial request by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Drought Crisis Decree: The presiding judge, authorized under administrative justice code provisions, issued an order granting the definitive withdrawal of the proceedings, as there was no objection to the simple renunciation of the initial request by the applicant.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État procédure en annulation retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision expulsion préfectorale renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant in the prayer for relief, this provision concerning costs (Article 67 of the procedural law in this case) was not explicitly cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to authorize the designated magistrate to rule on the matter by order, specifically for acknowledging the withdrawal.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph was cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (donner acte des désistements).
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2205153
Company Withdrawal of Drought Order Annulment Suit
2205162
Withdrawal of Judicial Review Regarding Drought Crisis Decree
2205163
Withdrawal of Challenge to Drought Crisis Order
2205154
Company Withdraws Water Restriction Lawsuit
2205180
Withdrawal of Drought Restriction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to authorize the designated magistrate to rule on the matter by order, specifically for acknowledging the withdrawal.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph was cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (donner acte des désistements).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant in the prayer for relief, this provision concerning costs (Article 67 of the procedural law in this case) was not explicitly cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société BZH LAVAGE, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société BZH LAVAGE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société BZH LAVAGE s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BZH LAVAGE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BZH LAVAGE et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.