Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Ministry of Ecological Transition regarding the non-payment of €16,340 for a specific service allowance for 2020, and requested an order for payment plus default interest. Following the filing of a subsequent submission by the Minister suggesting no grounds for judgment remained, the court invited the applicant, pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Since the applicant failed to confirm the continuation of their action within the stipulated deadline, the court deemed the litigant to have withdrawn the entirety of the application and formally recorded this withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Claims: Following the filing of a subsequent submission by the Minister suggesting no grounds for judgment remained, the court invited the applicant, pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Since the applicant failed to confirm the continuation of their action within the stipulated deadline, the court deemed the litigant to have withdrawn the entirety of the application and formally recorded this withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the presumption of withdrawal.
Cited as the general provision allowing the court president to give notice of withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministère de la transition écologique portant rejet du recours gracieux du requérant concernant le non paiement de la somme de 16.340 euros au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020,
2°) d'enjoindre le ministère de la transition écologique à procéder au versement de la somme de 16340 euros qui lui est due au titre de l'ISS 2020 (dont il faut déduire 2723 euros correspondant au 1er acompte versé en juin 2022), augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder un mois.
Dans un mémoire enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 28 août 2023 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 28 août 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait Grenoble, le 10 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des teritoires , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2205116