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2205116 Généré par l'IA

Water Use Restriction Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2205116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul two prefectural decrees from August and September 2022 that placed the department under a "drought crisis" and restricted water usage. However, the court was presented with a subsequent filing wherein the company formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order officially giving notice of the plaintiff's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Use Restriction Challenge Withdrawn: However, the court was presented with a subsequent filing wherein the company formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order officially giving notice of the plaintiff's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation de l'eau classement de la procédure contrôle juridictionnel péremption de l'exécution de la décision réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated judge to rule by order to give note of the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by DOUCHE AUTO be noted.
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2205171
Company Withdrawal of Water Restriction Suspension Request
2205119
Petitioner Withdraws Challenge to Drought Crisis Orders
22VE01992
Withdrawal of Action for Judicial Review of Refused Environmental Authorization
2205427
Car Wash Operators v. Prefecture Regarding Water Use Restrictions
23DA00355
Company v. Prefecture: Withdrawal of Environmental Authorization Challenge Following Decree Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by DOUCHE AUTO be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated judge to rule by order to give note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société DOUCHE AUTO, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société DOUCHE AUTO déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société DOUCHE AUTO s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DOUCHE AUTO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DOUCHE AUTO et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.