Company Withdraws Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, seeking annulment of a municipal decision that refused its building permit application for a twelve-unit collective housing project, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its request before the administrative tribunal. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, therefore formally acknowledged the withdrawal of the company's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Building Permit Annulment Claim: The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, therefore formally acknowledged the withdrawal of the company's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the SASU Colbert Promotion's request be noted.
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, la SASU Colbert Promotion, représentée par la SAS Huglo Lepage avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gratien a refusé sa demande de permis de construire n°PC 0955552180034 déposée le 23 septembre 2021 pour un projet de construction de 12 logements collectifs ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gratien de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, au besoin et à titre subsidiaire expressément assorti de prescriptions enjoignant :
- le respect de la règle d'implantation dans la bande des 25 mètres comptée depuis la voie de desserte, suivant la règle fixée par l'article UG 1 du règlement du PLU ;
- le respect de la distance des marges d'isolement, suivant la règle fixée par l'article UG 7 du règlement du PLU ;
- le respect de la hauteur maximale de 70 cm imposée pour les murets de clôture en bordure de rue, suivant la règle fixée par l'article UG 11 du règlement du PLU.
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Gratien la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la SASU Colbert Promotion déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SASU Colbert Promotion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Colbert Promotion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Colbert Promotion et à la commune de Saint-Gratien.
Fait à Cergy, le 7 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205116