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2205116 Généré par l'IA

Scholarship Refusal Suspension Denied Due to Lack of Specific Legal Argument

Numéro de cause 2205116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an urgent suspension of an administrative decision refusing a scholarship, but the administrative court rejected the request under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the filing merely cited general difficulties with schooling, health, and finances, failing to raise any specific legal argument sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the refusal, rendering the request manifestly ill-founded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Scholarship Refusal Suspension Denied Due to Lack of Specific Legal Argument: 522-3 of the Code of Administrative Justice because the filing merely cited general difficulties with schooling, health, and finances, failing to raise any specific legal argument sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the refusal, rendering the request manifestly ill-founded.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver cas d'extrême gravité retrait de la requête demande de réexamen administratif défaut de conditions matérielles exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application for interim relief because it appeared manifestly unfounded.
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2525261
Scholarship Refusal Suspension Application Dismissed for Procedural Defects and Lack of Urgency
2200595
Applicant v. Rector (Scholarship Denial)
2406272
Application for Suspension of University Admission Refusal Denied
2014454
Scholarship Denial Based on Insufficient Documentation Upheld
2208766
Refusal of Summary Suspension of University Admission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application for interim relief because it appeared manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022, Mme B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision du CROUS de Montpellier du 27 septembre 2022 portant refus de bourse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En se bornant à faire état des difficultés dans sa scolarité et de problèmes de santé et financiers, la requérante ne soulève aucun moyen opérant à l'appui de sa requête qui est dès lors manifestement infondée. Par suite, la requête de Mme A peut être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 21 octobre 2022.

Le juge des référés,La greffière,

J-P. Gayrard B. Flaesch

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 octobre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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