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2205114 Généré par l'IA

Rejection of Deficient Petition for Status Regularization

Numéro de cause 2205114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested judicial intervention to regularize their status, but the submitted request was deficient, lacking any statement of facts, grounds, or specific conclusions as required by administrative justice procedure rules. The court reasoned that since the litigant failed to submit the requisite grounds or regularize the deficient petition before the expiry of the appeal deadline, the request was manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing a designated judge to reject improperly formed applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Deficient Petition for Status Regularization: The court reasoned that since the litigant failed to submit the requisite grounds or regularize the deficient petition before the expiry of the appeal deadline, the request was manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing a designated judge to reject improperly formed applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives demande de réexamen administratif demande tardive de récusation acte de candidature règlement intérieur capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defined the requirements for the request, which the applicant failed to meet, justifying the inadmissibility.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the basis for the decision to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2204498
Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing
2202498
Dismissal for Failure to Regularize Deficient Administrative Petition
2502258
Failure to Regularize Petition for Judicial Review of Disability Decision
2401831
Dismissal of Manifestly Inadmissible Request for Failure to Regularize
2306949
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for the decision to reject the request as manifestly inadmissible.

article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defined the requirements for the request, which the applicant failed to meet, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A demande au tribunal d'intervenir dans ses démarches afin de régulariser sa situation.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " (). ".

2. La requête présentée par Mme A tendant à ce que le tribunal intervienne dans ses démarches afin de régulariser sa situation est dépourvue de moyens et de conclusions. L'intéressée n'a pas régularisé sa demande avant l'expiration du délai de recours, qui a commencé à courir au plus tard après l'enregistrement de sa requête et qui expirait ainsi le 15 décembre 2022, en application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Mamoudzou, le 5 mai 2023.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.