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2205114 Généré par l'IA

Company Withdraws Drought Crisis Challenge

Numéro de cause 2205114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of prefectoral orders from August and September 2022 that placed a department into a "drought crisis" and limited water usage; however, the tribunal administrative issued an order granting the company's subsequent, pure and simple withdrawal of its request, citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Drought Crisis Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption de l'exécution de la décision retrait de la requête annulation de la décision administrative inobservation du délai légal besoin en eau action en réduction successorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
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2205158
Company Withdraws Suit Against Water Restrictions
2205169
Company Withdrawal Renders Drought Restriction Challenge Moot
2205179
Withdrawal of Application to Suspend Drought Restrictions
2205152
Petitioner Withdraws Water Restriction Annulment Case
2205164
Withdrawal of Provisional Water Usage Limitation Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société AQUANET, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société AQUANET déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société AQUANET s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société AQUANET.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AQUANET et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.