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2205114 Généré par l'IA

Annulment of Repealed Municipal Decision

Numéro de cause 2205114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal decision from March 15, 2022, which did not oppose a prior declaration made by another party, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, but the administrative tribunal dismissed the case as moot because the challenged decision was definitively repealed by the mayor via a subsequent decision dated September 13, 2022, rendering the original request without object under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to issue orders stating that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Repealed Municipal Decision: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement absence d'obligation communale subrogation de la collectivité publique retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article is the operative part of the order stating that there is no need to rule on the request.
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2300907
Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Order
2200394
Municipal Decision Annulment Refusal and Deemed Withdrawal of Appeal
2208524
Mootness of Annulment of Municipal Order Following Subsequent Reversal
2000611
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Municipal Decision
2207413
Municipal Decree Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part of the order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022 et un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, M. et Mme A, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Ballaison n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de M. B, ainsi que le rejet du recours gracieux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Par une décision en date du 13 septembre 2022, postérieure à l'introduction du recours, le maire de la commune de Ballaison a abrogé la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de M. et Mme A est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Ballaison et à M. B.

Fait à Grenoble le 12 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205114