Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205113 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Drought Restrictions

Numéro de cause 2205113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul prefectoral orders from August and September 2022 that placed a department in a drought crisis and limited water usage, but the company subsequently filed a motion for a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, formally accepted the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Drought Restrictions: The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, formally accepted the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure en annulation décisions incidentes retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision actes administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the designated magistrate to rule by order (specifically 1° which allows giving formal notice of withdrawal).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the company AR WASH.
Généré par l'IA
2205155
Company Withdraws Water Restriction Challenge
2205129
Withdrawal of Action Challenging Drought Decree
2205170
Company Withdraws Suit Challenging Water Restrictions
2405125
Company Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Air Emission Limits
2402779
Company Withdrawal in Environmental Compliance Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the company AR WASH.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the designated magistrate to rule by order (specifically 1° which allows giving formal notice of withdrawal).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société AR WASH, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société AR WASH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société AR WASH s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société AR WASH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AR WASH et au préfet du Finistère

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.