Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that rejected their application for a multi-year residence permit, ordered them to leave French territory, and imposed a two-year re-entry ban, but the applicant subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of their request. Given that the withdrawal was simple and without objection, the court acted under its authority to formally acknowledge such withdrawals, thereby issuing an order that officially recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Case: Given that the withdrawal was simple and without objection, the court acted under its authority to formally acknowledge such withdrawals, thereby issuing an order that officially recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. B A représenté par Me Hassid, demande au tribunal :
1°/ d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement d titre de séjour pluriannuel, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°/ d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans un délai qui ne saurait excéder un mois et de lui délivrer un nouveau titre de séjour lui permettant de résider sur le territoire français, soit une carte de résident de dix ans, soit un titre d'un an renouvelable ;
3°/ de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
Pour expédition conforme,
Le greffier,
No 2205110